Conditions Générales de Vente — UniBuy

Version : 2026.09.04

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues via UniBuy entre vendeurs professionnels et acheteurs, conformément à l'article 326 du Code du numérique.

Environnement de test — bêta privée

Lorsque le bandeau indique que cette instance est un environnement de test, UniBuy ne livre pas de marchandises réelles et aucun paiement Mobile Money en argent réel n'est effectué : les opérations sont simulées dans un bac à sable. Les données traitées, notamment le téléphone et les commandes, sont des données de test utilisées uniquement pour évaluer le service et conservées pendant une durée limitée.

En bêta, le lien de confirmation d’adresse e-mail peut être affiché à l’écran ; il n’est pas acheminé par messagerie réelle et ne prouve pas la possession de la boîte.

Cette phase est destinée à des testeurs informés situés au Bénin. Elle ne constitue pas un pilote commercial ouvert au public.

2. Processus de commande

  1. Sélection d'une offre et d'un mode de livraison.
  2. Paiement des frais de participation (service plateforme, montant fixe) via MTN MoMo (RequestToPay UniBuy / forPlatform) ou Cashback, après accord exprès.
  3. Consentement PreApproval MoMo sur le prix total de la commande (sans débit immédiat), via le wallet Collection UniBuy.
  4. Clôture / validation du palier ; puis débit du prix commande via RequestToPay UniBuy (consentement déjà acquis).
  5. Si le débit échoue : délai de grâce (24 h) sans annuler la validation du groupe.
  6. À la validation du groupe et après débit réussi : UniBuy, débiteur du prix envers l'acheteur, règle le vendeur à hauteur de 95 % du prix (Disbursement vers son MSISDN payout vérifié) et crédite 5 % au Leader en Cashback. UniBuy se rémunère par les frais de participation, distincts du prix produit. UniBuy n'agit pas comme mandataire de recouvrement et ne détient pas de fonds pour le compte du vendeur.

La charge de la preuve des informations précontractuelles et du consentement incombe au fournisseur (article 341).

Le Pack est une offre unique d'achat groupé. La composition (désignations et quantités) affichée avant confirmation fait partie des caractéristiques essentielles. L'acheteur paie une fois les frais de participation et consent à un seul PreApproval MoMo sur le prix du pack TTC affiché, palier par palier. UniBuy ou le vendeur ne substitue pas un article sans information préalable et sans nouvel accord.

3. Prix et transparence

Les prix produits affichés sont TTC en FCFA. Les paliers de réduction groupe sont indiqués sur chaque fiche. Les frais de participation sont un service plateforme distinct, affichés avant paiement. En cas d'échec de campagne : remboursement 80 % des frais / rétention 20 % (forfait) ; 100 % si faute UniBuy/vendeur (article 345). Le vendeur ne configure aucune API key MoMo : uniquement un numéro de payout vérifié par OTP au setup.

Lorsque l'offre est un Pack, le prix contractuel est le prix du pack TTC (palier par palier), et non la somme des prix catalogue des articles. L'unité de vente et de stock est le pack. La rétractation (article 348) et la conformité s'apprécient sur le pack livré, en bloc. Si un composant est indisponible, le pack l'est : information et remboursement intégral des sommes perçues au titre de ce pack (article 345).

4. Frais et remboursements Cashback

Sauf échec de campagne, faute plateforme/vendeur ou décision d'UniBuy en qualité de commerçant, les frais ne sont pas remboursés en espèces. Conformément à l'article 353, le remboursement d'échec s'effectue par le même moyen que le paiement, sauf accord exprès de l'acheteur pour un crédit sur le Cashback. Le Cashback n'est pas imposé sans cet accord. Après validation du groupe, les frais sont acquis à 100 % par la plateforme.

5. Délai de rétractation et non-conformité

Droit de rétractation (articles 338 et 348). L'acheteur dispose de quinze (15) jours ouvrables sans motif à compter de la prise de possession du bien, sauf exceptions légales (denrées périssables, biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, etc.).

Non-conformité (article 359). Distinctement du droit de rétractation, l'acquéreur dispose de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception pour dénoncer une non-conformité au vendeur par écrit. Ce délai de dénonciation n'est pas le droit de rétractation.

6. Livraison et point relais

Le vendeur prépare la commande. En cas de retrait en point relais, le colis est remis au gérant identifié ; la responsabilité de conservation incombe au point relais jusqu'au retrait par le client muni de son code. Le solde éventuel au relais est encaissé cashless via MoMo plateforme (espèces interdites).

7. Responsabilité contractuelle

Conformément à l'article 329, UniBuy, en qualité de commerçant / fournisseur en ligne, est responsable de plein droit de l'exécution des obligations nées du contrat, y compris lorsque celles-ci sont exécutées par des tiers. Le vendeur reste responsable de la conformité du produit livré.

8. Réclamations

UniBuy statue sur les réclamations en qualité de commerçant / fournisseur en ligne (articles 329 et 338 du Code du numérique). UniBuy n'est pas un médiateur, ni un arbitre, ni un organisme de règlement amiable indépendant. Le service client UniBuy est le canal du vendeur contractuel.

L'acheteur peut ouvrir une réclamation dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la prise de possession, pour l'un des motifs suivants :

  1. Rétractation (quinze jours ouvrables, sans motif), sauf exceptions légales ;
  2. Non-conformité du produit ;
  3. Retard de livraison ;
  4. Frais d'échec de campagne non remboursés.

Les photos jointes sont des photos du produit uniquement (pas de pièce d'identité, pas de visage). Destinataires : administrateurs UniBuy et vendeur de l'offre, à des fins de preuve. Une réclamation est irrecevable si les frais concernés ont déjà été remboursés.

Le remboursement, lorsqu'il est dû, intervient dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrables (articles 351 et 356). Conformément à l'article 353, un avoir Cashback n'est jamais imposé : il n'est proposé qu'avec l'accord exprès de l'acheteur.

Le recours interne du vendeur n'est pas une médiation. À défaut de satisfaction, le consommateur peut saisir la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation (DGCC) et les tribunaux compétents de Cotonou.