Conditions Générales d'Utilisation — UniBuy

Version : 2026.09.04

1. Objet et champ d'application

UniBuy est une plateforme d'achats groupés opérée au Bénin. Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation du service par tout utilisateur inscrit.

Conformément à l'article 326 du Code du numérique (Livre IV — Commerce électronique), les dispositions relatives au commerce électronique s'appliquent aux commandes et transactions conclues en ligne sur la plateforme à destination des utilisateurs établis au Bénin.

Environnement de test — bêta privée

Lorsque le bandeau indique que cette instance est un environnement de test, UniBuy ne livre pas de marchandises réelles et aucun paiement Mobile Money en argent réel n'est effectué : les opérations sont simulées dans un bac à sable. Les données traitées, notamment le téléphone et les commandes, sont des données de test utilisées uniquement pour évaluer le service et conservées pendant une durée limitée.

En bêta, le lien de confirmation d’adresse e-mail peut être affiché à l’écran ; il n’est pas acheminé par messagerie réelle et ne prouve pas la possession de la boîte.

Cette phase est destinée à des testeurs informés situés au Bénin. Elle ne constitue pas un pilote commercial ouvert au public.

2. Rôles des utilisateurs

3. Inscription, téléphone et consentement

L'inscription unifiée peut s'effectuer par email, par numéro de téléphone (parcours en deux temps) ou via un compte social, selon les canaux proposés. Les canaux d'authentification (email, OTP SMS, Google, Facebook) peuvent être proposés selon leur disponibilité et la configuration du service ; un canal peut être temporairement indisponible. Vous devez avoir au moins 16 ans et l'attester explicitement. L'inscription requiert l'acceptation explicite des présentes CGU et de la Politique de confidentialité avant la création du compte. Conformément aux articles 389 et 390 du Code du numérique (Livre V — Protection des données), le consentement doit être libre, spécifique et démontrable ; UniBuy en conserve la preuve horodatée. Les cases de consentement ne sont jamais pré-cochées.

Le numéro de téléphone est optionnel lors d'une inscription par email ou via Google / Facebook (lorsqu'ils sont proposés) ; vous pouvez l'ajouter plus tard depuis votre profil. Il est en revanche requis et vérifié par OTP SMS pour la connexion par téléphone (lorsque ce canal est disponible) et pour les opérations MTN Mobile Money. Un seul compte actif peut être associé à un numéro de téléphone vérifié. À l'écran, le numéro est présenté au format national béninois (01…) ; il est conservé techniquement au format international (229…).

En fournissant un numéro de téléphone, vous acceptez de recevoir (i) les SMS d'authentification OTP (vérification de ligne, connexion, confirmation de compte de payout) et (ii) le cas échéant, un SMS de confirmation d'un paiement Mobile Money réussi, acheminé par MTN Bénin dans le cadre de l'opération Collection. Les informations de campagne (palier, pause), d'arrivée au relais et le code de retrait sont disponibles dans l'application et, si vous y avez consenti, par notification push. Ils ne sont pas envoyés par SMS Twilio. Les SMS promotionnels restent soumis à un consentement distinct. Le canal OTP Twilio (États-Unis) n'est activé qu'après autorisation APDP (articles 391 et 407). Tant que cette autorisation n'est pas obtenue, l'OTP n'est pas acheminé par SMS réel. L'OTP prouve la possession de la ligne ; il ne constitue pas à lui seul l'acceptation des CGU (la case de consentement reste obligatoire et non pré-cochée).

Lors d'une inscription par email, les informations saisies (y compris le hash du mot de passe) sont conservées temporairement en session serveur pour une durée égale à la validité du lien de confirmation. Le compte UniBuy n'est créé qu'après le clic sur ce lien. Si le lien expire ou si le canal email est temporairement indisponible, aucun compte n'est créé.

Lors d'une inscription par téléphone, vous pouvez indiquer un email optionnel. Tant que vous n'avez pas confirmé cette adresse via le lien reçu, elle est stockée en statut pending (en attente) : elle n'est pas l'email actif du compte. Les notifications par email ne sont envoyées qu'après confirmation.

À l'issue d'une inscription réussie (après confirmation email, inscription téléphone ou Google / Facebook), la session est prolongée par défaut sur l'appareil utilisé. Elle prend fin lorsque vous vous déconnectez. Sur les connexions ultérieures par email/mot de passe ou OTP SMS, l'option « Se souvenir de moi » reste facultative (opt-in) et n'est jamais pré-cochée.

L’accès au service peut s’effectuer via le site web (session) ou via l’application mobile UniBuy first-party (jeton d’accès personnel). Le jeton identifie un appareil (UniBuy-Android ou UniBuy-iOS). Vous pouvez rester connecté sur plusieurs appareils. La déconnexion depuis l’application révoque uniquement le jeton de cet appareil. Les documents contractuels restent accessibles sans compte. L’OTP SMS ne vaut pas acceptation des présentes CGU.

L’inscription à UniBuy s’effectue exclusivement sur le site web. L’application mobile UniBuy permet la connexion d’un compte déjà créé (OTP SMS) et l’usage du service. Elle n’est pas un canal de création de compte. Une mise à jour des CGU et de la Politique de confidentialité peut être acceptée dans l’application (case non pré-cochée) ou sur le site. L’OTP de connexion ne vaut pas acceptation. Sans acceptation de la version courante, les commandes sont indisponibles ; l’accès au profil et l’exercice des droits (export, suppression) restent possibles.

Une connexion ou inscription via Google ou Facebook (Meta) peut être proposée selon disponibilité. En l’utilisant, vous autorisez UniBuy à recevoir les données de profil nécessaires à l’authentification (identifiant OAuth, email si fourni, nom, URL d’avatar optionnelle), selon la Politique de confidentialité. L’inscription sociale est possible sans email si le fournisseur ne le communique pas ; l’authentification repose alors sur l’identifiant OAuth. L’email reste optionnel et peut être ajouté plus tard depuis le profil ; les notifications par email ne sont envoyées que si une adresse vérifiée est associée au compte. Pour une nouvelle inscription sociale, ces données sont d’abord conservées temporairement en session (staging) ; le compte n’est créé qu’après votre acceptation explicite des présentes CGU, de la Politique de confidentialité et de l’attestation d’âge (≥ 16 ans). Si un compte UniBuy existe déjà avec le même email ou le même identifiant OAuth, vous êtes connecté sans écrasement non sollicité de votre profil. Les autres canaux disponibles restent utilisables selon la configuration.

4. Achat groupé, frais et annulation

UniBuy est un commerçant / fournisseur en ligne au sens des articles 326, 328 et 329 du Code du numérique. L'acheteur paie UniBuy : les frais de participation (service plateforme, montant fixe publié) et, si le groupe est validé, le prix de la commande, via MTN MoMo Collection (credentials UniBuy). UniBuy n'agit pas comme mandataire de recouvrement et ne détient pas de fonds pour le compte du vendeur.

À l'adhésion, l'acheteur paie les frais de participation et consent expressément à un PreApproval MoMo sur le prix de la commande (débit ultérieur si le groupe est validé). Après débit réussi du prix commande, UniBuy règle le vendeur à hauteur de 95 % du prix (Disbursement vers le MSISDN payout vérifié) et crédite 5 % au Leader en Cashback (leader_commission_rate). UniBuy se rémunère par les frais de participation, distincts du prix produit. Les vendeurs ne détiennent pas d'API MoMo ; ils enregistrent uniquement un numéro de payout vérifié par OTP.

Le Pack est une offre unique d'achat groupé. L'acheteur rejoint un seul groupe, paie une fois les frais de participation, et consent à un seul PreApproval MoMo sur le prix du pack TTC affiché, palier par palier. La composition (désignations et quantités) affichée avant adhésion fait partie des caractéristiques essentielles. L'unité de vente et de stock est le pack. UniBuy ou le vendeur ne substitue pas un article sans information préalable et sans nouvel accord. Si un composant est indisponible, le pack l'est : information et remboursement intégral des sommes perçues au titre de ce pack (article 345). La rétractation (article 348) et la conformité s'apprécient sur le pack livré. Le Cashback, les OTP et le modèle commerçant restent inchangés.

Tant qu'une campagne est active, l'acheteur peut annuler sa participation ; le remboursement des frais suit les CGV (rétention éventuelle du forfait service).

Si la campagne échoue (volume insuffisant), les frais sont remboursés à 80 % (rétention 20 % = forfait service). En cas de faute ou indisponibilité imputable à UniBuy ou au vendeur (article 345), le remboursement est de 100 %.

Les frais ne sont pas remboursables en numéraire hors ces cas ou décision d'UniBuy en qualité de commerçant. Les réclamations (rétractation, non-conformité, retard, frais d'échec) sont régies par les CGV. UniBuy statue comme commerçant / fournisseur en ligne (articles 329 et 338), et non comme médiateur indépendant. Conformément à l'article 353, le remboursement s'effectue par le même moyen que le paiement, sauf accord exprès de l'acheteur pour un crédit sur le portefeuille UniBuy Cashback. Le Cashback n'est pas imposé sans cet accord.

5. Chat de groupe

Le chat de groupe est un outil d'animation du contrat de groupe d'achat. Il n'est pas un réseau social.

La liste publique d'un groupe n'affiche pas les noms civils ni les quantités individuelles ; les totaux de palier restent visibles.

Les destinataires des messages sont uniquement : les participants du groupe, le Leader du groupe et le vendeur de l'offre. Le point relais n'y a pas accès. Les messages ne sont pas publics.

Il est interdit d'y communiquer un code PIN, un code OTP, un numéro Mobile Money (MSISDN), une pièce d'identité, ou toute information nominative relative au Cashback.

Tout utilisateur du chat peut signaler un message. UniBuy agit promptement après notification (article 498).

La diffusion en temps réel est assurée par un serveur Reverb auto-hébergé par UniBuy. Aucun service de messagerie push hors Bénin (Firebase Cloud Messaging ou équivalent) n'est utilisé pour le chat.

6. Portefeuille UniBuy Cashback

Le Cashback est un avoir commercial utilisable sur la plateforme et retirable vers MTN MoMo. Il ne constitue pas un compte de paiement au sens de la réglementation BCEAO. Les transferts entre utilisateurs sont interdits.

7. Indicateur Mes économies

L'indicateur « Mes économies » est une information estimative, non contractuelle comme créance. Il compare, pour chaque commande d'achat groupé effectivement débitée et non remboursée, le prix unitaire de référence figé à l'adhésion et le prix unitaire d'achat groupé payé, multiplié par la quantité. Il ne constitue ni un solde, ni un avoir, ni de la monnaie électronique, ni le portefeuille UniBuy Cashback. Il n'est ni transférable ni retirable.

8. Responsabilité de la plateforme

Conformément à l'article 377, UniBuy est tenue d'une obligation générale de vigilance. L'article 497 (régime de l'hébergeur) ne couvre pas le paiement ni la validation des offres. UniBuy, qui encaisse les paiements et modère les offres, est responsable de plein droit de l'exécution des obligations nées du contrat, y compris lorsque celles-ci sont exécutées par des tiers (article 329).

Sous réserve de ce qui précède, UniBuy n'est pas responsable du contenu illicite dont elle n'avait pas effectivement connaissance, dès lors qu'elle agit promptement après notification (article 498).

9. Point relais partenaire

Le point relais est un partenaire logistique / sous-traitant lié par les instructions d'UniBuy (article 386). Il ne reçoit aucun paiement en espèces. Le code de retrait est consultable dans l'application. Les instructions détaillées figurent dans la Charte Point Relais (confidentialité, interdiction de copier le PIN ou de photographier une pièce d'identité, notification d'incident).

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois. Tout litige relève des tribunaux compétents de Cotonou.